Lorsque vous créez une entreprise, vous devez la domicilier de façon légale et administrative quel que soit son siège social. La domiciliation donne la nationalité d’une société et détermine le tribunal de commerce ainsi que le service des impôts compétents. Il est possible de domicilier son entreprise chez soi à condition que le bail ou le règlement de copropriété ne l’interdise pas de façon expresse. Pour une entreprise, la domiciliation à son domicile n’est autorisée que pour une durée de 05 ans. Cette opération est souvent coûteuse. Cette option présente un avantage fiscal puisqu’il est nécessaire de verser un loyer déductible à sa société.
Définition de la domiciliation d’entreprise
La domiciliation d’une société administrative et légale d’une société. Il s’agit de l’adresse de son siège social. Cette adresse de domiciliation ou adresse du siège fait partie des mentions obligatoires à transmettre au CFE (centre des formalités des entreprises) lors de la phase d’immatriculation.
Utilité de l’adresse de domiciliation d’une société
L’adresse de domiciliation du siège social d’une entreprise donne sa nationalité d’une entreprise. De façon globale, le montant des impôts locaux dépend de l’adresse de domiciliation, comme le service des impôts des entreprises et le tribunal de commerce compétent.
Adresse de domiciliation et lieu d’exercice
Le siège social de domiciliation est l’adresse administrative ce qui n’est pas le cas du lieu d’exercice qui est l’adresse où l’activité est exercée. Ces deux adresses sont différentes, mais peuvent être regroupées en un même lieu.
Les règles à connaître pour la domiciliation d’une entreprise chez soi
La loi donne l’autorisation aux dirigeants d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise à domicilier leur activité chez eux, à condition que le bail ou le règlement de copropriété ne l’interdise de façon expresse. Il s’agit bien évidemment de l’adresse de domiciliation et non de lieu d’exercice. Un chef d’entreprise individuel ou un autoentrepreneur peut exercer son activité à domicile à condition de ne pas causer de nuisances sonores.
La domiciliation d’une entreprise chez soi
Le dirigeant d’une entreprise peut attribuer son domicile personnel comme adresse de siège social à condition :
- Que le bail ou le règlement de copropriété ne l’interdise de façon expresse,
- Que le dirigeant informe le propriétaire ou le syndic de la démarche de domiciliation de l’entreprise,
- Que l’adresse concernée soit celle d’un représentant légal de l’entreprise et non celle d’un associé.
- Que la domiciliation ne dure pas plus de 05 ans. L’entreprise dispose de ce délai pour trouver une autre solution de domiciliation à une adresse à usage professionnel.
Comment domicilier son entreprise chez soi ?
L’immatriculation d’une entreprise nécessite de lui attribuer une adresse de domiciliation et une autre d’exercice en les mentionnant dans les formulaires d’immatriculation (formulaire PO). Ces derniers sont ensuite transmis au CFE (centre des formalités des entreprises) adapté. Ensuite, il faut présenter un justificatif du lieu concerné. Si votre entreprise n’est pas domiciliée, son immatriculation sera simplement refusée par l’organisme compétent. Les conseils d’un avocat spécialisé en droit des sociétés vous seront utiles.
