Les banques utilisent les offres de crédit immobilier pour attirer de nouveaux clients. Cette démarche consiste à développer une relation sur le long terme avec le client afin d’avoir une assurance sur le retour d’investissement sur une durée déterminée. Pour s’assurer de la solvabilité de son client, la banque exige la domiciliation de ses salaires et revenus chez elle.
La domiciliation bancaire et son concept
La domiciliation bancaire signifie que les salaires et revenus sont déposés en premier lieu sur le compte bancaire du client. La domiciliation peut s’étendre à la domiciliation de tout ou partie de ses comptes épargne dans la même banque. En tout, la domiciliation c’est le fait de placer les activités bancaires principales et régulières d’un individu dans une banque donnée.
Et que dit la loi ?
En échange de vous imposer la domiciliation bancaire, depuis le 1er janvier 2018, les banques ont l’obligation de vous proposer une contrepartie individuelle obligatoirement indiquée dans l’offre de prêt. Cela peut s’agit :
- De meilleures conditions d’emprunt.
- Un meilleur taux.
- Des frais de remboursement anticipé réduits et autres.
La domiciliation bancaire est de 10 ans. S’il se trouve que vous décidez de retirer vos salaires de la banque avant ce délai, elle peut décider de remettre en cause la contrepartie qu’elle vous ait accordée pour la durée restante du prêt.
Obtenir un crédit sans domiciliation
La manière la plus évidente est de déposer votre demande de crédit immobilier à votre banque principale actuelle. Sans changer de banque, vous pouvez obtenir votre prêt immobilier même si ce ne sera pas toujours dans de meilleures conditions. Tout en gardant votre banque actuelle, obtenez votre crédit immobilier en nouant un partenariat plus poussé avec un nombre limité de banques. Bien évidemment, la non-domiciliation sera composée par autre chose :
- Apporter l’équivalent des frais de notaire en apport.
- Respecter un taux d’endettement maximum.
- Proposer de domicilier une épargne importante à défaut de le faire sur les salaires.
- Souscrire à d’autres produits proposés par la banque.
Bientôt la fin de la domiciliation des revenus ?
L’Assemblée nationale a adopté un amendement mettant fin au dispositif légal de domiciliation des revenus lors de l’octroi d’un prêt immobilier dans le cadre de la discussion parlementaire du projet de loi Pacte. Par ailleurs, les banques n’ont pas aussi manqué de montrer qu’elles ne souhaitent en aucun cas la disparition du dispositif de domiciliation des revenus, car elles estiment que cette démarche leur permet de fidéliser leurs clients emprunteurs. L’adoption de cet amendement est attendue lors du vote définitif de la loi Pacte. Suivant les résultats de ce vote, l’éventuelle suppression de l’obligation de domiciliation entrerait pratiquement en vigueur en juin 2019.
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