Que vous soyez médecin, avocat, architecte ou encore consultant, le bail professionnel est un élément incontournable de votre activité. Il s’agit du contrat qui régit les relations entre le propriétaire d’un local et son locataire, lorsque ce dernier est un professionnel libéral. Pourtant, malgré son importance, ce contrat reste souvent méconnu. Cet article se propose de faire la lumière sur les spécificités du bail professionnel.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Le bail professionnel est une catégorie spécifique de bail commercial. Il a été créé par la loi du 31 décembre 1971 pour répondre aux besoins des professionnels libéraux qui ne peuvent pas bénéficier du statut des baux commerciaux. En effet, pour ces professionnels, l’exercice de leur activité n’est pas considéré comme un commerce au sens juridique du terme.
Concrètement, le bail professionnel est un contrat signé entre un propriétaire et un locataire qui exerce une activité non commerciale dans les locaux loués. Il doit être conclu pour une durée minimale de six ans.
Les caractéristiques du bail professionnel
L’une des principales caractéristiques du bail professionnel est sa durée minimale de six ans. Cependant, aucune durée maximale n’est imposée par la loi. Contrairement au bail commercial, le bailleur ne peut pas récupérer les locaux avant le terme du contrat sauf en cas de non-respect des obligations par le locataire.
Autre particularité : le loyer est librement fixé entre le locataire et le propriétaire. Il peut être révisé tous les trois ans mais cette révision ne peut entraîner une augmentation supérieure à celle de l’indice des loyers commerciaux (ILC).
Les obligations liées au bail professionnel
Comme tout contrat, le bail professionnel impose des obligations à ses deux parties. Le locataire doit notamment payer régulièrement son loyer et utiliser les locaux conformément à leur destination. Le propriétaire, quant à lui, a l’obligation d’entretenir les locaux et d’en assurer la jouissance paisible au locataire.
Mais il y a aussi des obligations spécifiques au bail professionnel. Par exemple, le locataire doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle afin de couvrir les dommages qui pourraient être causés dans l’exercice de son activité.
L’avantage du bail professionnel pour les professionnels libéraux
Pourquoi opter pour un bail professionnel? Les professionnels libéraux apprécient notamment la sécurité qu’il leur offre en termes de stabilité. En effet, ils sont protégés contre tout congé intempestif grâce à la durée minimale obligatoire du contrat.
Ils apprécient également la liberté qu’il leur offre en termes d’aménagement des locaux puisqu’ils sont libres d’y effectuer tous types d’aménagements nécessaires à leur activité sans avoir besoin d’une autorisation préalable du propriétaire.
Conclusion
Au final, malgré quelques contraintes légales et fiscales (notamment en termes de durée minimale et de révision du loyer), le bail professionnel constitue une option intéressante pour tous les professionnels libéraux qui recherchent une certaine flexibilité dans l’exercice de leur activité tout en bénéficiant d’une stabilité certaine.
Nous espérons que cet article vous aura éclairci sur les spécificités et avantages du bail professionnel ! N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour plus d’informations sur ce sujet complexe.
