Face aux enjeux environnementaux, la réglementation énergétique se renforce et s’applique désormais aux locaux commerciaux. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est ainsi devenu un élément incontournable lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Quelles sont les obligations liées au DPE pour un local commercial ? Cet article vous informe sur les différentes étapes à suivre pour être en conformité avec la législation.
Le diagnostic de performance énergétique : définition et objectifs
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui vise à évaluer la consommation d’énergie d’un bâtiment ainsi que son impact sur les émissions de gaz à effet de serre. Il a été instauré par la loi Grenelle 2 en 2010 et est obligatoire pour tous les biens immobiliers, qu’il s’agisse d’habitations ou de locaux commerciaux.
L’objectif du DPE est double : il permet d’informer le futur acquéreur ou locataire sur la performance énergétique du bien, et incite les propriétaires à réaliser des travaux d’amélioration énergétique. Pour ce faire, le DPE attribue une note allant de A (très économe) à G (très énergivore) en fonction des consommations relevées.
Obligations liées au DPE pour les locaux commerciaux
Pour les locaux commerciaux, le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié. Il est à la charge du propriétaire, qui doit le transmettre à l’acquéreur ou au locataire lors de la signature du bail ou de l’acte de vente. Le DPE doit être annexé au contrat et sa durée de validité est de 10 ans.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pour le propriétaire, telles qu’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros ou une diminution du prix de vente. En cas de litige, le juge peut également ordonner la réalisation d’un nouveau DPE aux frais du vendeur.
Les différentes étapes du diagnostic
Le diagnostic de performance énergétique se déroule en plusieurs étapes :
- La collecte des informations : le diagnostiqueur doit recueillir diverses données sur le local commercial, telles que sa surface, son orientation, ses matériaux de construction, ses équipements de chauffage et d’éclairage, etc.
- L’évaluation des consommations : à partir des données collectées, le diagnostiqueur calcule la consommation d’énergie annuelle du local et son impact sur les émissions de gaz à effet de serre. Il prend en compte les factures d’énergie sur les trois dernières années pour affiner son estimation.
- L’attribution d’une note : sur la base des résultats obtenus, le diagnostiqueur attribue une note allant de A à G au local commercial. Il rédige ensuite un rapport détaillé, qui doit être remis au propriétaire en même temps que le DPE.
Les travaux d’amélioration énergétique conseillés
Le DPE est également l’occasion pour le diagnostiqueur de proposer des travaux d’amélioration énergétique adaptés au local commercial. Ces travaux peuvent inclure l’isolation des murs et des combles, le remplacement des fenêtres, l’installation d’un chauffage plus performant, etc. Ils permettent de réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, tout en améliorant le confort des occupants.
Si le propriétaire décide de réaliser ces travaux, il peut bénéficier d’aides financières telles que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), l’éco-prêt à taux zéro ou encore les subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Le rôle du locataire dans la performance énergétique du local commercial
Bien que le DPE soit réalisé par le propriétaire, le locataire a également un rôle à jouer dans la performance énergétique du local commercial. En effet, ses choix en matière d’équipements et ses habitudes de consommation peuvent influer sur les résultats du diagnostic.
Il est donc important pour le locataire d’adopter des pratiques économes en énergie et de choisir des équipements performants, notamment en matière de chauffage et d’éclairage. Par ailleurs, il peut demander la réalisation d’un nouveau DPE en cours de bail si des travaux d’amélioration énergétique ont été réalisés ou si la consommation a significativement évolué.
En somme, le diagnostic de performance énergétique est un outil précieux pour les propriétaires et les locataires de locaux commerciaux. Il permet non seulement d’informer sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi d’inciter à réaliser des travaux d’amélioration énergétique bénéfiques pour l’environnement et le confort des occupants.
