Si vous envisagez de vendre ou d’acheter un bien immobilier en copropriété, l’attestation Carrez est un document incontournable. Qu’est-ce que la loi Carrez ? Quelles sont les obligations liées à cette attestation ? Cet article répondra à toutes vos questions et vous aidera à mieux comprendre ce dispositif légal.
La loi Carrez : une mesure de protection pour les acquéreurs
Instaurée en 1996, la loi Carrez a pour objectif d’assurer une meilleure information des acquéreurs sur la superficie réelle des biens immobiliers en copropriété. Elle impose au vendeur de mentionner la surface privative du logement, calculée selon des critères précis. Cette mesure vise à éviter les litiges et les mauvaises surprises après l’achat.
Les biens concernés par l’attestation Carrez
L’attestation Carrez concerne uniquement les biens immobiliers en copropriété, qu’il s’agisse de logements, de locaux professionnels ou commerciaux. Les maisons individuelles ne sont pas soumises à cette obligation. En revanche, si votre maison fait partie d’une copropriété horizontale (par exemple, dans un lotissement), elle devra respecter les règles édictées par la loi Carrez.
Le calcul de la superficie selon les critères de la loi Carrez
Pour être conforme à la loi Carrez, le calcul de la superficie privative doit prendre en compte certains critères. Seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre sont prises en compte. Les murs, cloisons, marches et cages d’escalier ne sont pas inclus dans le calcul, contrairement aux planchers, embrasures de portes et fenêtres.
Les surfaces non habitables ou non closes, telles que les balcons, terrasses ou parkings, ne sont pas intégrées dans la superficie Carrez. De même, les caves, greniers non aménageables et garages ne sont pas pris en compte.
L’obligation d’afficher la superficie Carrez dans les annonces immobilières
La loi impose au vendeur de mentionner la superficie Carrez dans toutes les annonces immobilières concernant le bien en copropriété. Cette mesure permet aux potentiels acquéreurs de se faire une idée précise de la surface qu’ils s’apprêtent à acheter. En cas d’absence de cette mention ou d’erreur significative (supérieure à 5 %), l’acquéreur dispose d’un délai d’un an après la signature du compromis de vente pour demander une réduction du prix proportionnelle à l’écart constaté.
L’attestation Carrez : un document réalisé par un professionnel
Pour garantir l’exactitude de la superficie mentionnée dans l’annonce immobilière, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel, comme un géomètre-expert, architecte ou diagnostiqueur immobilier. Ce dernier se chargera de mesurer le bien selon les critères de la loi Carrez et de rédiger une attestation certifiant la superficie privative du logement.
Le coût d’une attestation Carrez varie généralement entre 100 et 300 euros, en fonction de la taille du bien et du professionnel choisi. Il est important de noter que l’attestation Carrez a une durée de validité illimitée, sauf si des travaux modifient la surface habitable du logement.
Les sanctions en cas de non-respect de la loi Carrez
En cas de non-respect des obligations liées à l’attestation Carrez, le vendeur s’expose à des sanctions. Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’annonce, l’acquéreur peut demander une réduction du prix proportionnelle à l’écart constaté, dans un délai d’un an après la signature du compromis de vente.
Si le vendeur refuse cette demande, il peut être contraint par voie judiciaire à verser des dommages-intérêts à l’acquéreur. Enfin, si aucune superficie n’est mentionnée dans l’annonce immobilière, le vendeur peut également être condamné à payer des indemnités pour préjudice moral ou matériel.
Récapitulatif sur l’attestation Carrez
L’attestation Carrez est un dispositif légal visant à protéger les acquéreurs de biens immobiliers en copropriété en leur fournissant une information précise sur la superficie privative du logement. Elle doit être réalisée par un professionnel et mentionnée dans toutes les annonces immobilières concernant le bien en copropriété.
En cas de non-respect des obligations liées à l’attestation Carrez, le vendeur s’expose à des sanctions financières. Pour éviter les litiges et garantir la conformité de son annonce, il est donc essentiel de respecter scrupuleusement les règles édictées par la loi Carrez.
