Face à la crise du logement en France, le Bail réel solidaire (BRS) est apparu comme une solution innovante pour permettre à des ménages modestes d’accéder à la propriété. Mais quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de ce dispositif ? Cet article vous présente les critères et les démarches à suivre pour profiter de cette opportunité.
Qu’est-ce que le Bail réel solidaire (BRS) ?
Le Bail réel solidaire est un dispositif législatif français, créé par la loi ALUR en 2014, qui permet d’acquérir un logement à un prix inférieur à celui du marché. Le principe repose sur la dissociation entre le bâti et le foncier, c’est-à-dire que l’acquéreur ne paie que pour la construction du logement et non pour le terrain sur lequel il est construit. Ce dernier reste la propriété d’un organisme de foncier solidaire (OFS), qui octroie un droit d’usage au ménage concerné pour une durée déterminée (18 à 99 ans).
Les conditions de ressources
Pour être éligible au BRS, il faut respecter certaines conditions de ressources. En effet, ce dispositif vise principalement les ménages modestes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ces plafonds de ressources sont déterminés en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique (A bis, A, B1, B2 ou C). Ils sont révisés chaque année par l’État et correspondent aux plafonds de ressources du Prêt social location-accession (PSLA).
Les conditions d’occupation
En plus des conditions de ressources, les bénéficiaires du BRS doivent respecter des conditions d’occupation. Ainsi, le logement acquis via ce dispositif doit constituer la résidence principale de l’acquéreur et être occupé à titre personnel. Les locations saisonnières ou meublées ne sont pas autorisées.
Les démarches pour accéder au BRS
Pour bénéficier du BRS, il convient tout d’abord de vérifier si vous remplissez les conditions d’éligibilité évoquées ci-dessus. Si tel est le cas, il faut ensuite trouver un logement proposé dans le cadre de ce dispositif. Plusieurs canaux peuvent être utilisés pour cela : les annonces immobilières classiques, les sites internet des organismes de foncier solidaire (OFS) ou encore les plateformes dédiées aux logements sociaux.
Une fois le logement trouvé, il faut constituer un dossier comprenant notamment vos justificatifs de ressources et d’occupation. Ce dossier sera étudié par l’OFS concerné qui vous informera de sa décision. En cas d’accord, vous pourrez alors signer un acte authentique chez le notaire et devenir propriétaire du logement.
Il est important de noter que le BRS présente également des avantages fiscaux. Ainsi, les acquéreurs sont exonérés de taxe foncière pendant 15 ans, et ils bénéficient d’une TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 %.
Le Bail réel solidaire constitue une opportunité intéressante pour les ménages modestes souhaitant accéder à la propriété. En respectant les conditions d’éligibilité et en suivant les démarches appropriées, il est possible de bénéficier de ce dispositif et ainsi d’acquérir un logement à un prix inférieur à celui du marché.
